HAVE 3/2020

Qu’elles soient publiques ou privées, les institutions et les entreprises s’expriment de plus en plus à travers des décisions algorithmiques. Même si les décisions prises sur la base exclusive d’un traitement automatisé présentent des risques que la science n’a pas encore confirmés, les recherches récentes indiquent que certaines discriminations pourraient en résulter. Le projet visant à réviser la loi sur la protection des données veut adresser les possibles conséquences négatives découlant de telles décisions. Cependant, ni la solution prévue par le projet consistant à exiger plus de transparence en matière d’algorithmes, ni son renvoi au Code civil en ce qui concerne les prétentions de la personne concernée par une décision automatisée ne constitue un outil approprié pour protéger cette dernière contre une possible violation de ses droits fondamentaux. La protection, sur la base du principe de précaution, des personnes ciblées ainsi que la responsabilisation, sur la base d’une règle spécifique, de ceux qui prennent les décisions sont deux propositions auxquelles il convient de réfléchir.

La question de savoir si et quand un médecin confronté à une action en responsabilité doit être libéré du secret médical est actuellement traitée de manière très différente dans les cantons. Cette contribution expose dans quelle mesure des principes généraux du droit et des dispositions impératives peuvent justifier la levée du secret à l’égard de son propre avocat et de sa compagnie d’assurance responsabilité.

Alors que les primes liées au sexe ne sont pas autorisées dans les contrats d’assurance dans l’UE, les compagnies d’assurance suisses bénéficient de la protection de la liberté économique. En assurance responsabilité civile automobile, la tarification différenciée selon le sexe désavantage les hommes jeunes et les femmes plus âgées. Cela peut se justifier dans le cadre de l’autonomie privée du droit civil par le biais du consentement des assurés donné par la conclusion du contrat. Cependant, cette liberté a des limites qui permettent à l’autorité de surveillance des assurances de protéger les assurés contre une inégalité de traitement injustifiable et importante de la part des compagnies d’assurance.

Lors de la détermination du degré d’invalidité, une déduction peut être effectuée, selon l’enquête sur la structure des salaires, sur le revenu d’invalide pour les assurés qui, en raison d’une incapacité ou d’autres circonstances, ne peuvent concrétiser que difficilement leur capacité résiduelle de travail sur le marché du travail. Il convient d’examiner si et dans quelle mesure le revenu hypothétique peut être réduit. L’article expose également les tendances partiellement contradictoires qui sont prises en compte dans la vaste casuistique sur cette question.