HAVE 1/2021

Un patient subit une thrombose au cours d’une opération de la prothèse de la hanche et se plaint d’importantes douleurs après l’opération. Il s’achoppe à trois écueils en matière de preuve au cours du
procès en responsabilité civile contre le médecin. Il doit prouver que le médecin a commis une erreur dans le traitement, imputable à faute. Il doit en outre prouver qu’il subit un dommage et surtout que la violation de l’obligation contractuelle du médecin est pour le moins une cause partielle du dommage. Il s’agit-là d’une question de causalité. Ce concept juridique ne peut se passer d’une évaluation médicale. La question porte sur la règle de la conditio sine qua non. La contribution montre que le sort de la procédure probatoire en dépend, bien qu’il ne s’agisse pas d’un moyen de preuve idoine.

Les systèmes d’intelligence artificielle sont susceptibles de générer d’importants dommages matériels et immatériels, résultant notamment de décisions individuelles automatisées. Selon leur degré d’autonomie
et l’intensité du risque qu’ils représentent pour le grand public, le droit positif n’offre pas une protection suffisante aux victimes. La contribution postule que les opérateurs des systèmes qui présentent un risque élevé devraient être soumis à une responsabilité civile objective aggravée à l’instar du régime en place en matière de circulation routière, complétée par une assurance responsabilité civile obligatoire assortie du droit d’action directe contre l’assureur. Elle postule également que le régime préconisé s’étende à la réparation de la perte d’une chance.

Après que la CEDH a critiqué l’absence de base légale pour les observations dans les procédures en assurance sociale, l’article 43a a été intégré dans la LPGA. L’auteur examine la nouvelle réglementation et arrive à la conclusion qu’elle ne répond pas aux exigences en matière de respect de la vie privée et qu’elle ne respecte pas suffisamment le monopole de l’État rattaché à la séparation des pouvoirs en transférant le pouvoir d’exercer les observations à des particuliers. En outre, les personnes concernées ne bénéficieraient pas de la garantie d’une protection en temps utile et la protection des données serait insuffisante.